L’ARGUMENT TIRE DU NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE A L’ARBITRAGE EST BIEN UNE QUESTION DE RECEVABILITE ET NON DE COMPETENCE ET PARTANT, INSUSCEPTIBLE DE FONDER L’ANNULATION DE L’ARBITRAGE

Arrêt de la Cour de cassation, Pôle 01 – Chambre civile 01, 1 février 2023, n° 21-25.024.

Retrouvez notre analyse sur le lien ci-après !

 

publié le 20 février 2025
Partager cet article

Découvrir la page cabinet
En savoir plus

Auteur(s)
Avocate associée
MEDICI
Avocate associés
MEDICI
Avocate associée
MEDICI